La franchise en base de TVA : un régime particulièrement avantageux pour les petites entreprises
En quoi consiste la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients et de ne pas la reverser à l’administration fiscale. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
Les factures doivent comporter la mention obligatoire :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Ce régime simplifie considérablement la gestion administrative des petites entreprises et constitue souvent un choix pertinent lors des premières années d’activité.
Quels sont les seuils de la franchise de TVA ?
Pour bénéficier de l’application de la franchise, l’entreprise doit respecter des seuls de chiffre d’affaires annuel réalisé qui varient selon l’activité de l’entreprise.
En 2026, les principaux seuils sont les suivants :
Activités de vente de marchandises et fourniture de logement :
- seuil de franchise : 85 000 € ;
- seuil majoré de tolérance : 93 500 €.
Prestations de services et professions libérales :
- seuil de franchise : 37 500 € ;
- seuil majoré de tolérance : 41 250 €.
Avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes interprètes :
- seuil de franchise : 50 000 € ;
- seuil majoré de tolérance : 55 000 €.
La sortie de la franchise en base intervient lorsque le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année précédente dépasse le seuil de franchise : l’entreprise devient alors assujettie à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
En cas de dépassement du seuil majoré en cours d’année, l’assujettissement à la TVA intervient dès le premier jour de dépassement.
A l’inverse, une baisse durable du chiffre d’affaires peut permettre de réintégrer le régime de la franchise à compter de l’année suivante, sous réserve des règles de régularisations applicables.
Quels sont les avantages de la franchise en base ?
Pour une TPE ou un entrepreneur individuel, la franchise présente plusieurs intérêts :
- une facturation simplifiée ;
- aucune déclaration périodique de TVA ;
- une trésorerie plus facile à gérer ;
- des obligations administratives réduites.
En revanche, ce régime peut devenir moins intéressant lorsque les investissements sont importants puisque la TVA sur les achats n’est pas récupérable.
Le régime simplifié de TVA : un dispositif qui disparaîtra en 2027
Comment fonctionne le régime simplifié ?
Le régime simplifié de déclaration concerne aujourd’hui les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise sans excéder certains plafonds et dont le montant annuel de TVA reste limité.
Son fonctionnement repose sur :
- deux acomptes de TVA versés chaque année ;
- une déclaration annuelle de régularisation (CA12).
Ce régime permet jusqu’à présent de limiter les formalités administratives par rapport au régime réel normal.
Les seuils du régime simplifié en 2026
Pour l’année 2026, les plafonds sont notamment fixés à :
- 945 000 € pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement ;
- 286 000 € pour les prestations de services.
Au-delà de ces limites, l’entreprise relève du régime réel normal.
La suppression du régime simplifié de TVA prévue au 1er janvier 2027
Une réforme majeure pour les TPE et PME
La loi de finances prévoit la suppression du régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027.
Concrètement, seules deux situations subsisteront :
- la franchise en base de TVA ;
- le régime réel normal.
Toutes les entreprises qui relevaient auparavant du régime simplifié devront donc effectuer des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles selon le montant de TVA dû.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Cette évolution entraînera plusieurs changements :
- Des déclarations plus fréquentes
Les entreprises devront déclarer leur TVA chaque mois ou, sous certaines conditions, chaque trimestre.
- Un suivi comptable renforcé
La TVA devra être suivie plus régulièrement afin de respecter les nouvelles échéances déclaratives.
- Une meilleure visibilité sur la trésorerie
Si les déclarations deviennent plus nombreuses, elles permettent également d’éviter les importantes régularisations annuelles et offrent une vision plus fidèle de la trésorerie de l’entreprise.
Le régime réel normal : le régime de référence à partir de 2027
Le régime réel normal impose une déclaration régulière de la TVA collectée et de la TVA déductible.
L’entreprise reverse uniquement la différence entre :
- la TVA facturée à ses clients ;
- la TVA récupérable sur ses dépenses professionnelles.
Même si ce régime demande une organisation plus rigoureuse, il permet un suivi plus précis de la situation fiscale et financière de l’entreprise.
Le rôle de l’expert-comptable dans la gestion de la TVA
Les règles applicables à la TVA évoluent régulièrement et peuvent avoir des conséquences importantes sur la trésorerie d’une entreprise. Le choix du régime, le suivi des seuils de chiffre d’affaires, l’anticipation de la sortie de la franchise ou encore la préparation à la disparition du régime simplifié en 2027 nécessitent une veille constante.
L’expert-comptable accompagne les dirigeants dans l’analyse de leur situation, sécurise les déclarations de TVA et les aide à anticiper les évolutions réglementaires. Son intervention permet également d’optimiser les choix fiscaux en fonction de l’activité et des projets de développement de l’entreprise.
