Apprentissage : une nouvelle participation financière pour les contrats bac +3 et plus
Un reste à charge pour les employeurs de 750 € est instauré pour tout contrat d’apprentissage visant des certifications de niveau 6 ou 7 (Bac +3 et plus) conclu à compter du 1er juillet 2025.
Lorsque le contrat est signé à la suite d’une rupture anticipée du contrat initial, le montant de la participation de l’employeur est réduit à 200 €.
Arrêts maladie : un nouveau formulaire papier à respecter
En l’absence d’arrêt de travail dématérialisé, l’assuré devra adresser à la caisse d’assurance maladie un nouveau formulaire papier, conforme à des spécifications techniques permettant son authentification.
Par tolérance, les anciens formulaires papiers continueront d’être acceptés en juillet et août 2025, mais seront refusés à compter du 1er septembre 2025.
Fortes chaleurs : des obligations renforcées pour protéger les salariés
Les employeurs doivent mettre en œuvre plusieurs mesures de prévention face aux risques liés aux fortes chaleurs :
- Maintien des locaux fermés à une température adaptée à l’activité et à l’environnement de travail
- Mise à disposition d’au moins 3 litres d’eau potable et fraîche par jour et par travailleur
- Évaluation des risques de chaleur dans le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels), et définition de mesures de prévention en cas de risque pour la sécurité ou la santé
- Adaptation des mesures pour les travailleurs particulièrement exposés, notamment en raison de l’âge ou de l’état de santé
- Mise en place d’actions de prévention, d’information et d’adaptation de l’organisation du travail, notamment des horaires
Saisie sur rémunération : de nouvelles informations à transmettre
L’employeur doit communiquer au créancier, si cela est strictement nécessaire à la saisie :
- La confirmation du salariat
- Le montant de la rémunération, en particulier celle qui sera versée le mois suivant la signification de l’acte de saisie
- L’existence de saisies en cours
Ces mêmes informations doivent être transmises au commissaire de justice répartiteur dans les 15 jours suivant la notification du procès-verbal de saisie.
En cas de rupture ou de suspension du contrat, l’employeur doit informer le commissaire de justice dans les 8 jours de tout événement susceptible d’interrompre ou de suspendre la procédure de saisie (exemple : fin de contrat, suspension temporaire, etc.).
Se faire accompagner par votre expert-comptable pour rester conforme
Les règles applicables au 1er juillet 2025 touchent des domaines variés : contrats, paie, sécurité, gestion administrative. Pour les appliquer correctement, il est utile de s’appuyer sur un regard extérieur.
Votre expert-comptable pourra :
- vous alerter sur les points de vigilance liés à votre activité,
- vérifier que vos pratiques internes sont conformes,
- anticiper les éventuelles régularisations à prévoir,
- vous accompagner dans la mise à jour de vos documents et obligations.
Chaque situation dépend de votre organisation, de vos effectifs et de vos outils. Un accompagnement personnalisé peut faire la différence entre un simple ajustement… et une sanction évitable.
