Qu’est-ce que l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?
Définition de l’ATI
L’ATI est une allocation chômage spécifique aux travailleurs indépendants dont l’activité cesse de manière involontaire. Elle permet de compenser partiellement la perte de revenus et d’assurer une transition sécurisée vers un nouvel emploi ou une nouvelle activité indépendante.
Objectifs de l’ATI
Cette allocation vise à garantir un revenu de remplacement lorsque le travailleur indépendant ne peut plus poursuivre son activité. Elle permet de :
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Fournir un soutien financier temporaire aux indépendants confrontés à la fermeture de leur entreprise.
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Encourager la reconversion professionnelle ou la création d’une nouvelle activité.
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Réduire la vulnérabilité économique des indépendants face aux aléas du marché.
Qui peut bénéficier de l’ATI ?
Cas d’ouverture de l’ATI
L’ATI est ouverte aux travailleurs indépendants dont l’entreprise est confrontée à des difficultés économiques :
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Liquidation judiciaire : jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;
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Redressement judiciaire : plan de redressement subordonné au remplacement du dirigeant ;
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Cessation définitive d’activité non viable : baisse d’au moins 30 % des revenus fiscaux issus de l’activité indépendante. Le caractère non viable de l’activité doit être attesté par un tiers de confiance (expert-comptable ou une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire).
Indépendants concernés
Peuvent bénéficier de l’ATI :
- les exploitants agricoles qui travaillent la terre, font de l’élevage, effectuent des travaux agricoles ou forestiers ;
- les travailleurs indépendants non agricoles (commerçants, artisans, profession libérale, conjoints collaborateurs…) ;
- les mandataires d’assurance ;
- les dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale ;
- les artistes-auteurs, comme les écrivains, compositeurs, plasticiens, ou photographes, etc.
Conditions d’éligibilité
Pour prétendre à l’ATI, le travailleur indépendant doit :
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Avoir des ressources mensuelles inférieures au RSA (646,52 € en 2025) ;
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Avoir exercé son activité non salarié pendant au moins 2 ans pour la même entreprise, sans interruption ;
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Avoir un revenu professionnel minimal de 10 000 € durant au minimum l’une des deux années antérieures à la cessation d’activité ;
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Justifier d’une recherche active d’emploi ;
- Ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein.
Montant et durée de l’allocation chômage indépendant
Montant de l’ATI
Le montant de l’ATI est forfaitaire mais peut varier en fonction du montant des revenus d’activité antérieures.
Il dépend des revenus reçus au titre de votre activité non salariée sur les 2 années civiles précédant sa cessation.
Son montant ne pourra pas être inférieur à 19,73 €/ jour soit environ 600 €/ mois, ni supérieur à 26,30 €/ jour soit environ 800 €/ mois.
Durée et limitation
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Durée de versement : 6 mois.
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Fréquence : une seule fois tous les 5 ans.
Comment demander l’ATI : démarches et procédure
Préparer le dossier
Le dossier doit inclure :
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Justificatifs d’activité et de revenus des deux dernières années ;
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Documents attestant la cessation involontaire de l’activité, notamment le jugement de liquidation, de redressement judiciaire ou la déclaration de cessation totale et définitive d’activité ;
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Preuves de recherche d’emploi ou de reconversion ;
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Informations personnelles et coordonnées bancaires.
Déposer la demande
La demande se fait auprès de l’organisme compétent pour le chômage des indépendants, avec possibilité de dépôt en ligne dans les 12 mois qui suivent la cessation de l’activité.
Suivi et contrôle
L’organisme vérifie l’éligibilité et calcule le montant de l’allocation. Des contrôles peuvent être effectués pour garantir le respect des conditions de ressources et de recherche d’emploi.
Avantages et limites de l’ATI
Avantages
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Soutien financier immédiat.
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Sécurité professionnelle temporaire.
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Accompagnement à la reconversion ou à la reprise d’activité.
Limites
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Montant fixe et limité.
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Durée courte : 6 mois seulement.
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Éligibilité restreinte : une seule fois tous les 5 ans.
Conseils pour optimiser ses chances de bénéficier de l’ATI
Tenir une comptabilité rigoureuse
Un dossier solide nécessite des documents financiers précis et à jour.
Se faire accompagner
Les associations et organismes spécialisés aident à constituer le dossier et à suivre les démarches.
Le rôle de l’expert-comptable
L’expert-comptable joue un rôle essentiel :
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Vérifie les comptes et les revenus pour assurer l’exactitude des documents.
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Prépare le dossier pour maximiser les chances d’acceptation.
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Conseille sur la cessation d’activité et la reconversion professionnelle.
Préparer sa reconversion
Anticiper la création d’une nouvelle activité ou la recherche d’un emploi permet de sécuriser la transition après l’ATI.
