Le principe du droit à déduction de la TVA
Une dépense doit être liée à une activité ouvrant droit à déduction
Le mécanisme de récupération de la TVA repose notamment sur l’article 271 du Code général des impôts. La TVA ayant grevé les éléments du prix d’une opération imposable est, sous réserve des règles applicables, déductible de la TVA due au titre de cette opération. Le coefficient de déduction applicable dépend notamment de l’utilisation du bien ou du service concerné.
En pratique, une entreprise doit donc pouvoir établir un lien entre ses dépenses et son activité économique. Lorsqu’une dépense est directement affectée à une opération soumise à TVA ouvrant droit à déduction, la TVA correspondante peut, en principe, être intégralement récupérée.
À l’inverse, lorsqu’une dépense est exclusivement rattachée à une opération exonérée de TVA n’ouvrant pas droit à déduction, la TVA supportée sur cette dépense n’est pas récupérable.
Le lien direct et immédiat constitue un critère déterminant
Le Conseil d’État rappelle que l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction constitue, en principe, une condition permettant de déterminer l’existence et l’étendue du droit à déduction.
Ce critère nécessite une analyse concrète de la nature de chaque dépense. Il ne suffit donc pas de constater qu’une dépense participe globalement au fonctionnement de l’entreprise ou qu’elle bénéficie indirectement à plusieurs activités.
Des dépenses pouvant être intégralement, partiellement ou pas du tout déductibles
Les dépenses exclusivement affectées à une activité taxable
Lorsqu’une dépense peut être rattachée exclusivement à une activité soumise à TVA ouvrant droit à déduction, la TVA qui la grève peut être déduite intégralement, sous réserve des exclusions prévues par la réglementation.
Par exemple, une dépense directement nécessaire à la réalisation d’une prestation taxable peut être considérée comme affectée à cette activité lorsque son utilisation ne présente pas de lien direct et immédiat avec une activité exonérée.
Cette distinction peut avoir une incidence significative pour les entreprises qui exercent plusieurs activités au sein d’une même structure.
Les dépenses exclusivement affectées à une activité exonérée
Le raisonnement est inverse lorsque la dépense est exclusivement utilisée pour réaliser une opération exonérée n’ouvrant pas droit à déduction.
Dans ce cas, la TVA supportée ne peut pas être récupérée. L’entreprise doit donc être en mesure d’identifier correctement les dépenses concernées afin d’éviter de déduire une TVA à laquelle elle n’a pas droit.
Les dépenses mixtes
Certaines dépenses sont utilisées concurremment pour des opérations taxées ouvrant droit à déduction et pour des opérations exonérées n’ouvrant pas droit à déduction. Elles constituent alors des dépenses mixtes.
La TVA n’est dans ce cas que partiellement déductible. Le coefficient de taxation prévu par l’article 206 de l’annexe II au CGI permet notamment de déterminer la proportion de TVA récupérable lorsque le bien ou le service est utilisé pour ces deux catégories d’opérations.
L’enjeu est donc de ne pas qualifier automatiquement toutes les dépenses d’une entreprise diversifiée de dépenses mixtes.
L’apport de la décision du Conseil d’État du 30 juin 2026
Une affaire concernant le stockage et l’assurance
L’affaire examinée par le Conseil d’État concernait la société Shurgard France. Celle-ci exerçait notamment une activité de prestations de stockage soumise à TVA et une activité d’intermédiaire en assurance, exonérée de TVA. Les produits d’assurance portaient sur les biens faisant l’objet du stockage.
À la suite d’un contrôle fiscal portant sur les années 2012 à 2014, l’administration avait considéré que les dépenses, à l’exception notamment de certaines dépenses juridiques, étaient utilisées concurremment pour les deux activités.
Elle avait donc appliqué un coefficient de taxation forfaitaire afin de déterminer la TVA déductible. La société contestait cette approche, estimant que certaines dépenses étaient exclusivement affectées à son activité de stockage taxable.
Le simple lien entre deux prestations ne suffit pas
Le Conseil d’État donne raison à la société sur ce point. Il précise que le seul fait qu’une prestation exonérée soit proposée à propos de biens ou services faisant l’objet d’une autre prestation taxable ne permet pas, à lui seul, de conclure que les dépenses nécessaires à la première prestation entretiennent un lien direct et immédiat avec la seconde.
Ainsi, le fait que l’assurance concerne les biens stockés ne signifie pas automatiquement que toutes les dépenses liées au stockage doivent être considérées comme utilisées simultanément pour l’activité taxable et l’activité exonérée.
Le Conseil d’État a donc annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris et renvoyé l’affaire devant cette juridiction.
Une analyse à réaliser dépense par dépense
Identifier précisément l’affectation des dépenses
La principale conséquence pratique de cette décision est l’importance de l’analyse de l’affectation des dépenses.
Une entreprise exerçant plusieurs activités doit distinguer, lorsque cela est possible :
- les dépenses exclusivement rattachables à une activité soumise à TVA et ouvrant droit à déduction ;
- les dépenses exclusivement rattachables à une activité exonérée ;
- les dépenses réellement utilisées pour les deux activités.
Cette méthode permet d’éviter l’application trop large d’un coefficient de taxation forfaitaire.
La répercussion du coût ne suffit pas
Le Conseil d’État apporte également une précision importante : l’analyse du lien direct et immédiat ne dépend pas nécessairement de la manière dont la dépense est répercutée dans le prix de vente.
Une dépense peut ainsi être intégralement répercutée dans le prix d’une prestation taxable sans pour autant être exclusivement liée à cette prestation. Le fait qu’une entreprise intègre un coût dans le prix facturé au client ne permet donc pas, à lui seul, de déterminer le droit à déduction.
L’analyse doit porter sur l’utilisation réelle du bien ou du service et sur son lien avec les opérations réalisées.
Quel impact pour les entreprises exerçant plusieurs activités ?
Une vigilance renforcée sur la comptabilité analytique
La décision du Conseil d’État met en évidence l’intérêt d’une organisation comptable permettant de distinguer les dépenses selon leur destination.
Lorsqu’une entreprise exerce simultanément des activités soumises à TVA et des activités exonérées, une comptabilité analytique ou une ventilation précise des charges peut faciliter la justification du droit à déduction en cas de contrôle.
L’objectif est de pouvoir démontrer pourquoi une dépense doit être considérée comme exclusivement affectée à une activité taxable, exclusivement affectée à une activité exonérée ou utilisée concurremment pour les deux.
Le rôle de l’expert-comptable
L’expert-comptable peut accompagner l’entreprise dans cette analyse en identifiant les différentes catégories de dépenses et en vérifiant leur traitement au regard des règles de TVA.
Il peut également contribuer à mettre en place une méthode de ventilation cohérente et documentée, notamment lorsque l’entreprise développe plusieurs activités ayant des régimes de TVA différents.
La décision du Conseil d’État du 30 juin 2026 rappelle ainsi qu’en matière de TVA, la déduction ne doit pas être déterminée uniquement à partir d’une approche globale de l’activité. L’analyse du lien direct et immédiat entre chaque catégorie de dépenses et les opérations réalisées constitue un élément central pour déterminer correctement la TVA récupérable.
